Actualiser son fermage avec l'indice national

La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a prévu l’uniformisation du mode de calcul des fermages au plan national (art.62).

Dans le département d’Ille et Vilaine, l’application de l’indice des fermages pour la période comprise entre le 1^er octobre de l’année n et le 30 septembre n+1 est toujours en vigueur.

La référence (base 100) à prendre en considération pour appliquer l’indice national est le fermage calculé avec le dernier indice départemental (110,1 entre le 01/10/2009 et le 30/09/2010) :

Exemples :

> Pour le calcul des fermages dus au 29 septembre, la référence (base 100) est le fermage au 29/09/2010

Rappel : pour le calcul des fermages au 29 septembre, cas le plus fréquent en Ille et Vilaine, on utilise toujours l’indice, applicable du 1^er octobre au 30 septembre, paru l’année précédente.

> Pour le calcul des fermages au 23 octobre, la référence (base 100) est le fermage au 23/10/2009

Pour calculer le montant du fermage à terme échu, l’actualisation doit être faite en utilisant les indices suivants :

	2010 (du 01/10/2010 au 30/09/2011)	2011 (du 01/10/2011 au 30/09/2012)
Valeur de l'indice (base 100 en 2009¹)	98,37	101,25
Variation par raport à l'année précédente	- 1,63 %	+ 2,92 %

¹ Echéances entre le 01/10/2009 et le 30/09/2010

Exemples :

Si le fermage au 29 septembre 2010 (calculé avec l’indice départemental 110,10) est de 300 €

> Fermage au 29/09/2011 : 300 € x 98,37/100 = 295,11€ (300 € - 1,63%)

> Fermage au 29/09/2012 : 300 € x 101,25/100 = 303,75€ (295,11 € – 2,92%)

Si le fermage au 23 octobre 2009 (calculé avec l’indice départemental 110,10) est de 300 €

> Fermage au 23/10/2010 : 300 € x 98,37/100 = 295,11€ (300 € - 1,63%)

> Fermage au 23/10/2011 : 300 € x 101,25/100 = 303,75€ (295,11 € – 2,92%)

Pour tous renseignements :

Gwénola L ESNE- 02 23 48 28 10 – juridique@ille-et-vilaine.chambagri.fr