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Actualiser son fermage avec l'indice national

 
La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 a prévu l’uniformisation du mode de calcul des fermages au plan national (art.62).
 
Dans le département d’Ille et Vilaine, l’application de l’indice des fermages pour la période comprise entre le 1er octobre de l’année n et le 30 septembre n+1 est toujours en vigueur.
 
La référence (base 100) à prendre en considération pour appliquer l’indice national est le fermage calculé avec le dernier indice départemental (110,1 entre le 01/10/2009 et le 30/09/2010) :
 
Exemples :
Pour le calcul des fermages dus au 29 septembre, la référence (base 100) est le fermage au 29/09/2010
Rappel : pour le calcul des fermages au 29 septembre, cas le plus fréquent en Ille et Vilaine, on utilise toujours l’indice, applicable du 1er  octobre au 30 septembre, paru l’année précédente.
 
>   Pour le calcul des fermages au 23 octobre, la référence (base 100) est le fermage au 23/10/2009
 
Pour calculer le montant du fermage à terme échu, l’actualisation doit être faite en utilisant les indices suivants :
 

2010
(du 01/10/2010 au
30/09/2011)

2011
(du 01/10/2011 au
30/09/2012)

Valeur de l'indice
(base 100 en 20091)

98,37

101,25

Variation par raport
à l'année précédente

- 1,63 %

+ 2,92 %


1
Echéances entre le 01/10/2009 et le 30/09/2010
 
Exemples :
Si le fermage au 29 septembre 2010 (calculé avec l’indice départemental 110,10) est de 300 €
> Fermage au 29/09/2011 : 300 € x 98,37/100 = 295,11€ (300 € - 1,63%)
> Fermage au 29/09/2012 : 300 € x 101,25/100 = 303,75€ (295,11 € – 2,92%)
 
Si le fermage au 23 octobre 2009 (calculé avec l’indice départemental 110,10) est de 300 €
> Fermage au 23/10/2010 : 300 € x 98,37/100 = 295,11€ (300 € - 1,63%)
> Fermage au 23/10/2011 : 300 € x 101,25/100 = 303,75€ (295,11 € – 2,92%)

Pour tous renseignements :
Gwénola L ESNE- 02 23 48 28 10 – juridique@ille-et-vilaine.chambagri.fr